Reçu fiscal CERFA d'association : le guide complet

Qu'est-ce qu'un reçu fiscal ?

Le reçu fiscal est le justificatif qu'une association remet à un donateur pour qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt. Il suit un modèle officiel, appelé CERFA, différent selon que le donateur est un particulier ou une entreprise.

On parle aussi de « reçu au titre des dons », d'« attestation de don » ou simplement de « CERFA de don ». Sans ce document, le donateur ne peut pas justifier sa réduction d'impôt en cas de contrôle. Pour l'association, chaque reçu engage sa responsabilité : elle atteste que le don remplit les conditions prévues par la loi.

Quel CERFA choisir : 11580 ou 16216 ?

Le choix dépend du donateur : CERFA n°11580*05 pour un particulier, CERFA n°16216*03 pour une entreprise.

Attention aux anciennes versions encore en circulation : le CERFA n°11580*04 a été remplacé par le n°11580*05, qui sépare le nom et les prénoms du donateur, précise son adresse et ne vise plus que les dons des particuliers. Les entreprises ont leur propre modèle depuis 2022.

Mon association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?

Oui, si elle est d'intérêt général. Être une association loi 1901 ne suffit pas : c'est l'activité et le fonctionnement qui comptent.

Une association est d'intérêt général lorsqu'elle remplit trois conditions :

• un but non lucratif : elle n'exerce pas d'activité commerciale prépondérante ;
• une gestion désintéressée : ses dirigeants ne sont pas rémunérés au-delà des limites admises et ne tirent aucun profit de l'association ;
• une activité ouverte : elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Son activité doit aussi relever d'un domaine prévu par la loi : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental, défense du patrimoine… Un club sportif amateur, un festival ou une association culturelle peuvent donc être éligibles.

En cas de doute, l'association peut interroger l'administration fiscale par un rescrit fiscal : elle obtient une réponse écrite qui la protège. L'administration dispose de six mois pour répondre ; sans réponse dans ce délai, l'association est réputée éligible.

Délivrer un reçu sans y avoir droit expose l'association à une amende fiscale (article 1740 A du CGI) égale au taux de la réduction d'impôt appliqué aux sommes indûment mentionnées, soit 66 % ou 60 % des montants en cause.

Mécénat ou sponsoring : reçu fiscal ou facture ?

Un don sans contrepartie (mécénat) donne lieu à un reçu fiscal. Un soutien avec une contrepartie publicitaire réelle (parrainage, ou sponsoring) donne lieu à une facture.

Un même partenaire peut faire les deux au cours d'une saison : un don au club d'un côté, l'achat d'un panneau publicitaire de l'autre. Chaque contribution doit alors avoir son propre justificatif.

Quelles mentions doivent figurer sur un reçu fiscal ?

Le reçu doit reprendre le modèle officiel et toutes ses rubriques. Les plus souvent oubliées sont le numéro d'ordre, la catégorie de l'organisme et la forme du don.

• un numéro d'ordre unique et chronologique ;
• le nom, l'adresse et l'objet de l'association, et la catégorie d'organisme à laquelle elle appartient (case à cocher) ;
• l'identité et l'adresse du donateur : nom et prénoms pour un particulier, dénomination et SIREN pour une entreprise ;
• le montant du don, en chiffres et en lettres, et la date du versement ;
• l'article du CGI ouvrant droit à la réduction (200, 238 bis ou 978) ;
• la forme du don (déclaration de don manuel, acte notarié…), sa nature (numéraire, titres, autre) et le mode de versement (espèces, chèque, virement, carte) ;
• la date et la signature d'une personne habilitée, généralement accompagnées du cachet de l'association.

Comment faire un reçu pour un don en nature ?

Utilisez le même CERFA en cochant la nature « Autres », puis décrivez précisément le bien ou la prestation donnée.

Un traiteur qui offre le buffet d'un gala, une imprimerie qui fournit les affiches, un commerçant qui donne des lots pour une tombola : ce sont des dons en nature. La valeur indiquée doit être justifiable ; pour une entreprise, elle correspond en général au coût de revient du bien ou de la prestation, et non à son prix de vente.

Combien un don rapporte-t-il au donateur ?

Pour un particulier, un don de 100 € coûte en réalité 34 € après réduction d'impôt. Pour une entreprise, un don de 5 000 € coûte 2 000 €.

Particulier : don de 100 € × 66 % = 66 € de réduction d'impôt, soit un coût réel de 34 €.
Entreprise réalisant 600 000 € de chiffre d'affaires : don de 5 000 € × 60 % = 3 000 € de réduction, soit un coût réel de 2 000 €. Son plafond est de 20 000 €, car 5 ‰ de son chiffre d'affaires ne font que 3 000 €.

C'est un argument fort pour vos démarches : présenter le coût réel d'un don, plutôt que son montant, aide souvent un partenaire à se décider. Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, la réduction des particuliers atteint 75 % dans la limite de 2 000 € par an (versements effectués depuis le 14 octobre 2025), puis 66 % au-delà.

Quelles obligations après avoir émis des reçus ?

L'association doit déclarer chaque année le montant total des dons et le nombre de reçus émis, et conserver un double de chaque reçu.

• Déclaration annuelle (article 222 bis du CGI) : montant global des dons et nombre de reçus délivrés au cours de l'année civile ou du dernier exercice clos. Selon la situation fiscale de l'association, elle se fait avec la déclaration de résultats ou en ligne ; le délai et le formulaire qui vous concernent sont indiqués sur associations.gouv.fr.
• Conservation : un double de chaque reçu et les justificatifs des versements. L'administration peut vérifier que les montants des reçus correspondent aux dons réellement perçus (article L. 14 A du livre des procédures fiscales).

Comment générer vos reçus fiscaux avec Coovely ?

Coovely remplit le bon CERFA à partir des informations déjà saisies, y appose votre cachet et votre signature, puis l'envoie au partenaire.

1. Vous renseignez une fois votre éligibilité : but non lucratif, gestion désintéressée, ouverture au public, rescrit éventuel, catégorie d'organisme, signataire et cachet.
2. Votre partenaire choisit son justificatif pour chaque contribution : une facture s'il s'agit d'un parrainage, un reçu fiscal s'il s'agit d'un don.
3. Coovely choisit le formulaire (11580*05 pour un particulier, 16216*03 pour une entreprise), le numérote et le remplit : identité du donateur, montant en lettres, date, forme et nature du don, mode de versement.
4. Le reçu est envoyé et archivé : vous retrouvez tous vos reçus dans Coovely, avec le statut de chaque contribution.

Avec l'offre gratuite, vous générez 1 reçu fiscal par mois, et autant que nécessaire lorsque le partenaire paie en ligne. L'offre Premium les rend illimités. Voir les tarifs

Questions fréquentes